Calculette de frais d’actes
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il faut prévoir le paiement des frais d’acte qui s’ajoutent au prix d’acquisition.
Ces frais sont versés au notaire au moment de la signature de l’acte de vente, puis reversés à l’Etat pour la majeure partie.
La part des droits d’enregistrement représente ainsi 5,81% du prix de vente.
Les honoraires de l’office notarial sont dégressifs en fonction du prix de vente et s’appliquent selon 4 tranches : de 3,945 % HT pour un montant de 0 à 6 500 euros à 0,814 % HT au-dessus de 60 000 euros.
Puis s’ajoutent :
- la contribution de sécurité immobilière (1/1000è du prix de vente),
- divers déboursés dont les états hypothécaires,
- les émoluments de formalités conformes au barême public
- et la TVA au taux de 20 %sur l’ensemble des émoluments
Frais d'actes estimés à : 31960€ Détail du calcul
Provision : 31960€
Part du Trésor Public : 25404.09€
Émolument : 6225.91€
Débours : 330€